Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1672 amendements trouvés


16/12/2020 — Sous-Amendement N° 1285 à l'amendement N° 846 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté)
Mme Louwagie

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 500 ». II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « A cet égard, il est également pris en compte le niveau minimal de rémunération des parts sociales permettant d’assurer le remboursement des emprunts, néces...

15/12/2020 — Sous-Amendement N° 1293 à l'amendement N° 846 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté)
Mme Louwagie

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La réduction prévue au présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs. » Exposé sommaire : Les énergies renouvelables représentent des investiss...

15/12/2020 — Sous-Amendement N° 1286 à l'amendement N° 846 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Retiré avant séance)
Mme Louwagie

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La réduction prévue au présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs. » Exposé sommaire : Les énergies renouvelables représentent des investisseme...

15/12/2020 — Sous-Amendement N° 1284 à l'amendement N° 846 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté)
Mme Louwagie

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « À cet égard, il est également pris en compte le niveau minimum de rémunération des parts sociales permettant d’assurer le remboursement des emprunts, nécessaires à la réalisation du projet photovoltaïque, contractés par les personnes détenant le producteur ». Exposé sommai...

15/12/2020 — Sous-Amendement N° 1283 à l'amendement N° 805 au texte N° 3642 - Article 45 undecies (Adopté)
Mme Louwagie

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° Lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement étend le bénéfice de l’abattement sur le malus masse prév...

15/12/2020 — Sous-Amendement N° 1282 à l'amendement N° 805 au texte N° 3642 - Article 45 undecies (Irrecevable)
Mme Louwagie

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

15/12/2020 — Sous-Amendement N° 1280 à l'amendement N° 787 au texte N° 3642 - Article 43 quaterdecies (Rejeté)
Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf pour les contrats garantissant plus de trois véhicules appartenant à un même propriétaire. » Exposé sommaire : L’article 43 quaterdecies vise à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) les contrats d’assurance des véhicules électriques dont le certificat d’immatriculation a ...

15/12/2020 — Amendement N° 772 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Dive, M. Abad, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Menuel, M....

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.

15/12/2020 — Amendement N° 491 au texte N° 3642 - Article 73 ter (Rejeté)
Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 73ter introduit par le Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement vise à ce que les contributions supplémentaires à la formation, qui peuvent être soit de nature conventionnelle soit de nature volontaire et qui sont aujourd’hui dédiées à la formation professionnelle continue puissent être ou...

15/12/2020 — Amendement N° 421 au texte N° 3642 - Article 42 bis F (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au titre de l’année 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, le dégrèvement mentionné au I et l’exonération mentionnée au VIII. » II. – Compléter cet ar...

15/12/2020 — Amendement N° 48 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Guion-Firmin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juil...

15/12/2020 — Amendement N° 41 au texte N° 3642 - Article 56 quinquies (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Guion-Firmin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. ...

Substituer aux mots : « à un million d’euros » les mots : « au seuil européen de procédures formalisées applicable aux marchés publics de travaux défini par l’article L. 2124‑1 du code de la commande publique ». Exposé sommaire : La mesure introduite lors de l’examen à l’Assemblée nationale supprime toute contrainte performancielle au reco...

15/12/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « secteur », insérer les mots : « de l’élevage ou ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

15/12/2020 — Amendement N° 22 au texte N° 3642 - Article 73 quater (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 73ter introduit par le Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement vise à ce que les contributions supplémentaires à la formation, qui peuvent être soit de nature conventionnelle soit de nature volontaire et qui sont aujourd’hui dédiées à la formation professionnelle continue puissent être ou...

15/12/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Retiré)
M. Dive, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Door, M. Menuel, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Emmanue...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « En 2021 et 2022, les entreprises agricoles ayant utilisé des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2018, 2019 ou 2020 et déclarant avoir abandonné l’usage de ces produits bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. – En cons...

15/12/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)
M. Dive, M. Abad, M. Le Fur, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Bazin...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Un crédit d’impôt se distingue d’une réduction d’impôt en ce qu’il bénéficie toujours pour l’intégralité de son montant au contribuable. Ainsi, quand le montant de l’impôt dû ne consomme pas intégralement le crédit d’impôt, l’excédent est restitué au contribuable, contrairement à la réduction d’impôt, ...

15/12/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Tombe)
M. Dive, M. Abad, M. Le Fur, M. Sermier, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Bazin, M. Catt...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « secteur », insérer les mots : « de l’élevage ou ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

14/12/2020 — Sous-Amendement N° 1224 à l'amendement N° 740 au texte N° 3642 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir à l’article 24 le relèvement exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat adopté par le Sénat. Ce relèvement exceptionnel est une mesure d’équité qui permettra de r...

14/12/2020 — Sous-Amendement N° 1218 à l'amendement N° 688 au texte N° 3642 - Article 13 (Retiré)
M. Cordier, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Porte, M. Aubert, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Viala, M. Bazin, M. de Ganay, M....

I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret prévoit le versement aux départements ou à la métropole de Lyon du montant de la part communale qui leur revient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le trimestre civil de perception. » II. – En conséquence, après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret prév...

14/12/2020 — Sous-Amendement N° 1217 à l'amendement N° 688 au texte N° 3642 - Article 13 (Retiré)
M. Cordier, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Porte, M. Aubert, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Viala, M. Bazin, M. de Ganay, M....

Après l’alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : i) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, le service de l’administration fiscale désigné par décret transmet au syndicat intercommunal ou au département, à sa demande, les éléments ayant servi à la détermination du montant de cette fraction, dont la répart...