Les amendements de Véronique Riotton pour ce dossier
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Pour avoir le droit de vendre ou d'entretenir les véhicules des constructeurs, les concessionnaires automobiles doivent respecter des cahiers des charges. Pour ce faire, ils réalisent souvent d'importants investissements. Dans un souci d'équilibre des relations commerciales, il importe que ceux-ci soient pris en compte en cas de résiliation bru...
Le règlement d'exemption a expiré en 2013. L'adaptation du droit de chaque pays européen qui devait s'ensuivre n'a pas été effectuée en France. Je maintiens donc l'amendement afin de pallier cette carence.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, la transmission des entreprises est toujours complexe. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, il est difficile d...
Je n'ignore pas qu'une mission commune sur le foncier agricole est en cours, mais il m'a semblé important de déposer cet amendement d'appel. Nous devons en effet travailler à faciliter la transmission des entreprises agricoles, compte tenu des problèmes propres au foncier et des difficultés d'exploitation de ces entreprises. Je retire l'amende...
Je présenterai en même temps les amendements nos 2094 et 2096, qui ont le même objet que celui-ci. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit le cumul d'un emploi à temps complet dans la fonction publique avec un autre emploi à temps complet ou la création ou la reprise d'une en...
