Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 4 quater c)

Avis défavorable. Les informations que vous souhaitez ajouter figurent à l'alinéa 5 de l'article 4 quater C que nous venons d'adopter. L'amendement est donc en grande partie satisfait. Par ailleurs, j'ai déjà signalé que nous n'avons pas souhaité obliger les constructeurs à fournir les schémas des cartes électroniques, protégés par les règles ...

Avis défavorable. Les dispositions que vous proposez d'introduire figurent déjà à l'article 4 quater C. Quant aux sanctions en cas de manquement, elles sont prévues à l'article 4 quater, qui sera appelé dans un instant.

Tels qu'ils sont rédigés, les amendements identiques tendent à remplacer l'expression « obsolescence programmée » par celle « d'obsolescence organisée » uniquement dans le I de l'article L. 213-4-1 du code de la consommation, qui définit l'« obsolescence programmée ». Vous ne proposez pas de modifier les autres occurrences de cette expression d...

En réalité, toutes ces informations, madame la députée, sont déjà incluses dans les documents de vente, si bien que l'amendement est déjà satisfait.

Monsieur le député, comme vous le rappelez dans l'exposé sommaire de votre amendement, le fait de rendre la batterie inamovible est déjà puni par une contravention de cinquième classe. Les contraventions pouvant être multipliées par le nombre de produits en infraction, le montant de l'amende peut aller bien au-delà de 150 000 euros.