⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.


Les amendements de Véronique Riotton pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Il n'est pas nécessaire d'alourdir les sanctions. Nous l'avons déjà dit : ces sanctions, qui sont de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, sont toujours cumulatives.