Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 quater)

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi ré...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « entre » les mots : « et l’article 5bis entrent ». Exposé sommaire : Il n'était pas prévu jusqu'à présent de date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 bis relatives à l'interdiction de la publicité pour mise au rebut de produits sans mention incitant à la réutilisation ou au réemploi.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieure...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producte...

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots : « , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins et eaux-de-vie de vin ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver l...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « disposition contraire dans » les mots : « exceptions dûment justifiées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les biens mentionnés au présent 10° sont proposés sur le site électronique de dons mis en ligne par la direction nationale d’interventions domaniales. ». Exposé sommaire : L’amendement n°530 a pour objet de permettre aux services de l’État et de ses établissements publics de céder gratuitement ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « structures » insérer les mots : « définies au II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : L’amendement n°530 a pour objet de permettre aux services de l’État et de ses établissements publics de céder gratuitement aux entreprises solidaires d’utilité sociale les c...

À l’alinéa 2, après le mot : « achat », insérer les mots : « et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend les dispositions positives et intéressantes de l'amendement 1460 pour les réintégrer à cet amendement afin que l'écriture finale de l'article 5 bis F...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « autorisent la vente non préemballée. » Exposé sommaire : La finalité de ce nouvel article vise à préciser dans les cahiers des charges de produits sous signe de qualité et d’origine (SIQO) les conditions de la vente non préemballée, mode de vente devant contribuer à la prévention des déchets...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Nous soutenons la finalité de ce nouvel article qui vise à préciser dans les cahiers des charges de produits sous signe de qualité et d’origine (SIQO) les conditions de la vente non préemballée, mode de vente devant contribuer à la prévention des déchets. Les modifications apportées sont d’ordre...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans le cadre des impératifs opérationnels inhérents aux intérêts de la défense nationale, les matériels du ministère des ar...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une exonération de cotisations sociale introduite au Sénat au titre des réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur des produits non-alimentaires invendus. Loin de lutter contre le gaspillage, la mesure votée au Sénat favorise des grands groupes qui bénéfici...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette obligation » les mots : « l’obligation prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux mots : « doivent, lors des » les mots : « privilégient, lors de leurs ». II. – En conséquence, supprimer le mot : « privilégier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Après l’article L. 111‑10‑4, sont insérés des articles L. 111‑10‑4‑1 A et L. 111‑10‑4‑1 B ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention : « Art. L. 111‑10‑4‑2 » la mention : « Art. L. 111‑10‑4‑1 A ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des dispositions » les mots : « de l’interdiction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la mention : « L. 642‑5 » la mention : « L. 642‑4‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « refuser », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.