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Les amendements de Vincent Bru pour ce dossier

1 intervention trouvée.

La proposition de loi qui nous est soumise, opportunément déposée par notre collègue Jeanine Dubié, du groupe Libertés et territoires, vise – cela a été dit – à corriger une interprétation restrictive de la Cour de cassation concernant les délais dont disposent les victimes pour présenter une demande d'indemnisation auprès du FGTI. Elle a fait ...