Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 1er)

Il tend à insérer un alinéa selon lequel le pacte de gouvernance « peut » – puisqu'il ne s'agit que d'une possibilité – « prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire » et, si les élus le souhaitent, « la réalisation d'un pacte financier et fiscal entre l'intercommunalité et ses communes membres ».

Il vise à insérer un alinéa aux termes duquel « le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ». Cela restera toujours, bien entendu, à...

Il tend à donner au pacte de gouvernance la possibilité – insistons encore sur le terme – d'envisager un transfert au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l'EPCI.

Cet amendement, qui tend à préciser les modalités de la modification du pacte de gouvernance, ne valait que si le pacte de gouvernance était obligatoire. Dès lors que le Gouvernement, la commission et la majorité n'ont pas souhaité le rendre obligatoire, cet amendement n'a plus lieu d'être et je le retire car les dispositions de l'alinéa 11 suf...

La conférence des maires ayant été rendue obligatoire, il est important que chaque maire puisse assister aux deux réunions annuelles et s'y exprimer. La parole d'un maire qui, pour diverses raisons, serait empêché d'y assister doit pouvoir être portée par un conseiller municipal que le maire aurait spécialement désigné à cet effet. Une telle d...

Il s'agit, contre l'avis que M. le ministre a exprimé tout à l'heure, de proposer que le pacte de gouvernance soit rendu obligatoire. Il me semble important, en effet, de redéfinir les relations entre l'EPCI et les communes ainsi que l'affectio societatis au sein du territoire couvert par un EPCI. En revanche, le contenu du pacte de gouvernanc...

Il s'agit de préciser que, si le contenu du pacte de gouvernance est libre, les maires peuvent malgré tout refuser d'en élaborer un. L'amendement rend ainsi le pacte de gouvernance obligatoire, sauf si deux tiers des maires des communes s'y opposent.

Il prévoit que le fonctionnement des conférences des maires soit fixé par le pacte de gouvernance. Celui-ci n'est pas obligatoire, mais quand il existe, il me semble que c'est lui qui devrait déterminer cet aspect plutôt que le règlement intérieur.

Il vise à faire évoluer la parité entre femmes et hommes au sein des EPCI. Celle-ci a beaucoup évolué car, grâce au mode de scrutin, les conseils des communes de plus de 1 000 habitants comptent désormais le même nombre de femmes et d'hommes. C'est également le cas pour les régions et, depuis une date plus récente, pour les conseils département...