⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.


Les interventions de Vincent Rolland sur ce dossier

82 amendements trouvés


15/01/2019 — Amendement N° 690 au texte N° 1548 - Article 55 (Rejeté)
M. Rolland

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet article permet la mise en oeuvre des dispositions de l'article 53. Cet article concourt à une intégrale refonte de notre carte judiciaire, aux risques de suppressions, ou du moins de regroupements de nombreux tribunaux. Il n'est pas concevable de laisser au Gouvernement un...

15/01/2019 — Amendement N° 455 au texte N° 1548 - Article 54 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...

15/01/2019 — Amendement N° 444 au texte N° 1548 - Article 45 bis A (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Bre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code deprocédure pénale est ainsi...

15/01/2019 — Amendement N° 436 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Bre...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de détention à domicile (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PS...

14/01/2019 — Amendement N° 822 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
M. Rolland

Compléter la première phrase de l'alinéa 37 par les mots : « pour cause d'inaptitude reconnue médicalement ». Exposé sommaire : L'alinéa 37 donne la possibilité au prévenu de refuser une peine d'intérêt général. Le présent amendement vise à conditionner ce refus à une inaptitude reconnue médicalement. En effet, il est inconcevable que le pr...

14/01/2019 — Amendement N° 698 au texte N° 1548 - Article 5 (Non soutenu)
M. Rolland

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La possession d'état peut se définir comme la réunion de plusieurs éléments susceptibles de caractériser un lien de filiation, quand bien même il n'en existerait aucun biologiquement parlant. En ce qu'elle établie la filiation, la possession d'état est un acte juridique important. Or cet alinéa, que l...

14/01/2019 — Amendement N° 697 au texte N° 1548 - Article 5 (Non soutenu)
M. Rolland

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La possession d'état peut se définir comme la réunion de plusieurs éléments susceptibles de caractériser un lien de filiation, quand bien même il n'en existerait aucun biologiquement parlant. En ce qu'elle établie la filiation, la possession d'état est un acte juridique important. Or cet alinéa, que l...

14/01/2019 — Amendement N° 696 au texte N° 1548 - Article 5 (Non soutenu)
M. Rolland

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La possession d'état peut se définir comme la réunion de plusieurs éléments susceptibles de caractériser un lien de filiation, quand bien même il n'en existerait aucun biologiquement parlant. En ce qu'elle établie la filiation, la possession d'état est un acte juridique important. Or cet alinéa, que l...

14/01/2019 — Amendement N° 695 au texte N° 1548 - Article 5 (Non soutenu)
M. Rolland

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La possession d'état peut se définir comme la réunion de plusieurs éléments susceptibles de caractériser un lien de filiation, quand bien même il n'en existerait aucun biologiquement parlant. En ce qu'elle établie la filiation, la possession d'état est un acte juridique important. Or cet alinéa, que l...

14/01/2019 — Amendement N° 693 au texte N° 1548 - Article 4 (Non soutenu)
M. Rolland

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en vertu d'un mandat ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Par cet article, une partie à un litige serait dispensée de la représentation d'avocat et pourrait ainsi se faire représenter par les personnes énumérées. Il s'agit, par cet amendement, de préciser la forme que doit revêtir la repr...

14/01/2019 — Amendement N° 692 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
M. Rolland

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Entre dans le présent chapitre la conciliation de justice, processus gratuit mené par le conciliateur ...

14/01/2019 — Amendement N° 691 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
M. Rolland

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le présent chapitre, on entend par : «a) « médiation », un processus structuré, quelle ...

14/01/2019 — Amendement N° 689 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Rolland

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort. La recherche de l'efficacité ne doit pas être un prétexte pour instaurer une intégrale refonte de la carte judiciaire. Les juridictions de proximité, permettant l'accès de tous à la justice, sont ...

14/01/2019 — Amendement N° 688 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Rolland

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donne lieu à une consultation des ordres et des avocats concernés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les possibilités de spé...

14/01/2019 — Amendement N° 454 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Diard, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI,...

14/01/2019 — Amendement N° 453 au texte N° 1548 - Article 52 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1635bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « «Art. 1635 bisQ. – I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale dev...

14/01/2019 — Amendement N° 452 au texte N° 1548 - Article 52 A (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est le mercredi 23 novembre que la Garde des Sceaux a annoncé, lors des QAG, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance... Après 36 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en avait parlé. Utiliser la voie d'amendement, de surcroît post...

14/01/2019 — Amendement N° 451 au texte N° 1548 - Article 51 ter (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Bre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ». » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat...

14/01/2019 — Amendement N° 450 au texte N° 1548 - Article 51 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de...

14/01/2019 — Amendement N° 449 au texte N° 1548 - Article 49 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine «Art. 723‑19. –Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou éga...