Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Après le mot : « naturels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; ». Exposé sommaire : Il était nécessaire d'ajouter les instances de la pêche de loisir parmi les membres du deuxième collège du conseil d'administration de l'Office national de la biodiversité. Il est ...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L.425-16 A. – La gestion adaptative est le processus par lequel le niveau de prélèvement autorisé est régulièrement ajusté à l'état de conservation des populations et de leurs habitats, en s'appuyant sur le développement des connaissances scientifiques relatives à ces populations. ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°quinquies A L'article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association ». » Exposé sommaire : S...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°quinquies A L'article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association ». » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « , de formation » et après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « , du public » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à préciser les missions con...

Substituer aux alinéas 19 à 23 les six alinéas suivants : « 4° L'article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la fédération nationale des chasseurs, et du fichier central des titres permanents du permis de chass...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ; « 1° AB À la deuxième phrase du même alinéa du même article, après le mot : « information », sont insérés les mots : « et de formation...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 consacre le rôle des fédérat...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les huit alinéas suivants : « 2° L'article L. 421‑14 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle participe aux politiques publiques nationales en matière de conservation de la biodiversité et de gestion de la faune sauvage ainsi que des risques sanitaires co...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants « III. – L'article L. 421‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « au présent titre » est remplacée par la référence : « au titre I » ; « 2° Au deuxième alinéa, la référence : « au présent titre » est remplacée par la référence : « à l'alinéa...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 425-16 A. –La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d´une espèce sauvage et de son écosystème, quel que soit son statut, selon les objectifs définis dans l'espace et dans le temps pour l'espèce, l´état de sa population, les connaissances de son fonctionnement et e...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, il ne peuvent se substituer à l'autorité judiciaire qui apprécie souverainement l'opportunité des poursuites au regard des antécédents, de la personnalité, de la situation et de la natu...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « catégories » le mot : « listes ». Exposé sommaire : S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvements. L'outil smart...

Le deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 1...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette obligation ne s'applique pas en cas d'absence de prélèvement. » Exposé sommaire : S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l'accès à la fonction publique au sein de l'AFB-ONCFS. » Exposé sommaire : La montée en puissance de l'...

Après la deuxième occurrence du mot : « cynégétique », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvement...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au neuvième alinéa de l'article L. 421‑5, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ». » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 consacre le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la b...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'AFB-ONCFS » les mots : « la Fédération nationale des chasseurs ». III. – Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa : « La Fédération nationale des chasseurs adresse quotidiennement à l'AFB-ONCFS le bilan consolidé de ces prélèvements. » Exposé sommaire : S'agissant d...