Droit à une fin de vie libre et choisie

Trente-quatre de nos collègues, issus de tous les bancs, ont défendu tout à l'heure des amendements de suppression de l'article 1er avec des éclairages et des arguments différents, des questionnements et des doutes. Le rapporteur s'est contenté de rétorquer qu'il ne répondrait pas à ces arguments et que ce qui comptait, c'était de voter la prop...

Monsieur le rapporteur, quand allez-vous répondre aux questions qui vous ont été posées lors de la défense des amendements de suppression ? Je comprends que cela vous gêne, car nous allons maintenant entrer dans le fond du sujet.

Il ne s'agit plus du slogan qui sonne bien sur les plateaux de télévision : nous allons nous attaquer au texte ! Je vous ai interrogé tout à l'heure sur l'attitude que vous adopteriez face à un homme ou à une femme que vous trouveriez sur le parapet d'un pont, prêt à se suicider. J'attends toujours votre réponse ! Vous laisseriez-vous guider p...

N'ayons pas peur d'appeler un chat un chat et remplaçons les mots « assistance médicalisée active à mourir » par le mot « euthanasie ». Si vous avez choisi de ne pas le faire figurer dans votre proposition de loi, c'est que vous savez fort bien qu'il n'exprimerait que trop clairement la réalité sur laquelle elle porte : le fait de provoquer dél...

Nous vous proposons donc de faire figurer le mot « euthanasie » dans votre texte. N'ayez donc pas peur de ce que vous proposez, qui est la transgression d'un interdit consistant à provoquer délibérément la mort d'autrui.

Merci pour votre bienveillance, madame la présidente. La question est donc de savoir ce que recouvre l'expression « assistance médicalisée active à mourir ». S'agit-il de l'euthanasie, s'agit-il d'un suicide assisté ?

Les législateurs étrangers, eux, ne se sont pas réfugiés comme vous dans l'hypocrisie : ils ont assumé leurs choix. Nos sous-amendements visent tous à apporter une utile précision. Il ne s'agit nullement d'obstruction.

Ce sont des sujets importants et il convient de savoir exactement de quoi nous parlons. Est-ce de l'euthanasie, du suicide assisté ? Nous attendons votre réponse, monsieur le rapporteur.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le sous-amendement no 3751. Il y a lieu de se demander si la procédure que vous souhaitez instaurer s'applique également aux personnes mineures. On sait qu'il y a dans des pays voisins des tentations d'extension.

Faites donc preuve d'un peu de respect. Vous vous parez des vertus de la tolérance, mais dès que nous disons quelque chose de différent de ce que vous pensez, vous criez ! En réalité, ce que vous voulez, c'est un vote sans débat au prétexte que 93 % des Français seraient pour. Le débat parlementaire, ce n'est pas ça ! Participez donc à nos écha...

Certains d'entre vous ont-ils des problèmes ? Il est hallucinant, madame la présidente, d'entendre de tels cris alors qu'on est en train de poser une question.

Je finis donc, madame la présidente : n'y a-t-il pas un risque qu'un jour les mineurs soient concernés, comme dans certains pays, par ce mécanisme d'euthanasie ou de suicide assisté ?

Je l'ai défendu en même temps que le sous-amendement no 3759, madame la présidente, car il relevait de la même logique.

Il vise à préciser que les personnes qui auraient recours à l'euthanasie ou au suicide assisté doivent être dotées de leur pleine capacité juridique. Cela concerne en particulier les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, pour lesquelles on peut redouter un dévoiement de l'utilisation du dispositif, notamment à des fins patrimoniales...

Il s'agit de savoir si nous nous inscrivons dans une continuité par rapport aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 ou si nous nous trouvons dans une rupture. Vous avez choisi semble-t-il le parti de la rupture. Pour ce qui nous concerne, nous voulons nous inscrire dans la logique des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. C'est pourqu...

Notre collègue Jean-Paul Lecoq a raison de souligner que nous nous trouvons dans le cadre d'une discussion commune. Il faut tout de même rappeler que l'amendement no 2929 de notre collègue Guillaume Chiche vise à réécrire complètement l'article 1er de la proposition de loi. Nous ne connaissons ni la position du rapporteur ni celle du ministre, ...

Nous souhaitons aller au fond de la réflexion. Vous nous apporterez une réponse globale, mais elle devra reprendre chacune des questions que nous soulevons, car elles ne sont pas anodines. Ce sous-amendement vise à préciser que le recours à l'euthanasie ou au suicide assisté ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale...

Il s'agit d'être précis dans la rédaction pour ne pas tomber dans les dérives observées en Belgique, comme vient de l'évoquer notre collègue Hetzel.

Ce sous-amendement tend à reprendre la condition que nous avons déjà défendue d'une affection grave et incurable, en y ajoutant la rédaction préalable de directives anticipées. L'objectif est d'envisager ces conditions non pas de manière alternative, comme dans les sous-amendements précédents, mais de manière cumulative.

Il faut appeler les choses par leur nom et nous nous trouvons bien face à un mécanisme d'euthanasie : assumez-le, mes chers collègues, puisque vous êtes favorables à l'euthanasie. Celui qui pratique l'euthanasie est un euthanasieur. Surtout, le monde médical est très réticent à ces évolutions. Notre collègue Ravier a rappelé précédemment la po...