Questions sur le financement de l'aide publique au développement

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la coopération décentralisée. La loi Oudin-Santini de 2005 permet aux communes et aux intercommunalités de financer des actions de coopération décentralisée dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, avec un plafond fixé à 1 % de leur budget. La loi d'orientation et de programmation r...