Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier

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Je le formule au titre de l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, relatif à l'organisation des débats. Je m'étonne quelque peu des conditions dans lesquelles la réunion de la commission des lois vient de se tenir. Comme elle l'avait annoncé, la présidente de la commission a fait une intervention liminaire très courte pour laisser le temps ...