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Les interventions de Xavier Roseren sur ce dossier

30 amendements trouvés


21/05/2019 — Amendement N° 930 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, » sont insérés les mots : « de leur état de grossesse, ». Exposé sommaire : L’un des objectifs du projet de loi consiste à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction pu...

20/05/2019 — Amendement N° 929 au texte N° 1924 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les conditions et modalités de son affectation ainsi que la liste des organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d’État. » E...

20/05/2019 — Amendement N° 910 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 4311‑12 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » et après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots « ou d’apprentissage » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « étudi...

20/05/2019 — Amendement N° 908 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi du 17 juillet 1992, le secteur public est autorisé à accueillir des apprentis en application des dispositions du code du travail. Pour autant, seules les « personnes morales de droit p...

17/05/2019 — Amendement N° 976 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. –Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6quater, 6quinquies et 6sexies, à...

17/05/2019 — Amendement N° 918 au texte N° 1924 - Article 16 quinquies (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. » « I...

17/05/2019 — Amendement N° 917 au texte N° 1924 - Article 16 quater (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : « 1° L’article 4 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas d...

17/05/2019 — Amendement N° 916 au texte N° 1924 - Article 16 ter (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’eu...

17/05/2019 — Amendement N° 914 rectifié au texte N° 1924 - Article 16 (Retiré)
M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, M...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : Le fait pour une personne mentionnée au présent article de ne pas saisir la Haute Autorité dans les conditions prévues par le III et le IV du même article, de ne pas respecter les avis mentionnés au V ou de ne pas lui transmettre les informations et pièces utiles à l’exercice de ses missions est pu...

17/05/2019 — Amendement N° 913 rectifié au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, M...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en...

17/05/2019 — Amendement N° 911 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, ...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, de siéger lors de l...

17/05/2019 — Amendement N° 67 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Retiré avant séance)
Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Sylla, M. Perea, Mme Josso, M. Roseren, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Tuffnell, Mme Gen...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation des agents contractuels de la fonction publique à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée. Exposé sommaire : Le ...

16/05/2019 — Amendement N° 915 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Retiré avant séance)
M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, M...

L’article 26 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne mentionnée à l’article 23 de la présente loi, de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, de déposer une déclaration mensongère, de ne pas déférer ...

16/05/2019 — Amendement N° 907 au texte N° 1924 - Article 8 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être ins...

15/05/2019 — Amendement N° 927 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, ...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des règles relatives au temps de travail des agents. Exposé sommaire : Les règles relatives au temps de travail des agents de l...

14/05/2019 — Amendement N° 904 au texte N° 1924 - Article 3 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « télétravail », insérer les mots : « , aux enjeux liés à la déconnexion » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125. Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements adoptés en commission des lois qui visent à renforcer le déploiement du télétravail dans les tr...

13/05/2019 — Amendement N° 1129 au texte N° 1924 - Article 32 (Retiré avant séance)
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock-Mialon

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Ils peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel des agents et des résultats collectifs des services » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 jan...

13/05/2019 — Amendement N° 817 au texte N° 1924 - Article 29 (Rejeté)
M. Roseren, Mme Brulebois, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock-Mialon

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « 20 000 habitants » les mots : « 350 agents ». Exposé sommaire : L’article 29 du présent projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à a...

13/05/2019 — Amendement N° 807 au texte N° 1924 - Article 18 (Non soutenu)
M. Roseren, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock-Mialon

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L’article 18 du présent projet de loi permet une harmonisation de la durée du travail au sein de la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires. Pour ce faire, l’article précise que les collectivités territoriales dispos...

13/05/2019 — Amendement N° 802 au texte N° 1924 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Roseren, Mme Brulebois, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock-Mialon

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois ...