Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes

C'est évidemment tout le contraire : je parlerai de réalisme, d'anticipation et de protection. À la différence de vous, je fais confiance à nos juges.

J'ai bien compris. Je remercie tous les parlementaires présents dans cet hémicycle car nous sommes unanimes sur le constat. Nombre d'entre vous approuvent les mesures de la proposition de loi. Certains, parmi lesquels mon cher collègue Stéphane Peu, se sont étonnés que le texte émane d'une initiative parlementaire. Mais le Parlement est tout ...

C'est le Parlement qui a saisi le Conseil d'État de la proposition de loi dont il débat aujourd'hui. Nous sommes fondés à nous saisir des questions de sécurité et de terrorisme.

Je l'ai dit dans ma présentation, pour moi, une proposition de loi doit être concrète, circonscrite et efficace. Pour être efficace, elle doit être applicable immédiatement. C'est la raison pour laquelle nous – je pense à Raphaël Gauvain, à la majorité et à la plupart d'entre vous – avons fait preuve d'une extrême rigueur pour tenter de rester ...

… au risque d'adopter un texte qui ne soit pas conforme à notre Constitution. Oui, la proposition de loi comble un vide juridique. Elle ne prétend pas faire davantage. N'oublions pas les autres dispositifs : il ne faut pas abandonner la prévention, ni le traitement de la radicalisation en prison.

La proposition de loi ajoutera une arme à notre arsenal, et cet arsenal est celui de l'État de droit.

Nous avons examiné un amendement similaire en commission ; son principe est intéressant ; néanmoins, il me semble satisfait par la neuvième mesure de sûreté adoptée en commission et qui consiste à « respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique ». Demande de retrait ; sinon, l'avis sera défavorable.

Le dispositif de l'amendement est contradictoire avec son exposé sommaire. Le premier est selon moi parfaitement satisfait, puisque la proposition de loi prévoit que les mesures ne s'appliqueront qu'à la libération de l'individu.

La procédure inscrite dans la proposition de loi prévoit justement la tenue d'un débat contradictoire ; les amendements nos 61 et 62, que nous avons adoptés ce soir, demandent que les réquisitions du parquet fassent état d'éléments circonstanciés et que la décision de la juridiction soit spécialement motivée. L'individu visé saura donc très pré...

Parce que nous convenons tous de l'importance de proscrire les sorties sèches et que le suivi socio-judiciaire instauré en 2016 est une bonne mesure, j'émets un avis favorable sur ces amendements.

Avis défavorable. Lors de la présentation du texte, j'ai indiqué que l'objet de la proposition de loi est clair, circonscrit, déterminé, …

Oui, limité : le texte vise à combler un vide. Je vous propose d'en rester là. Je ne crois pas, en effet, que la rétention de sûreté puisse garantir la sécurité de nos concitoyens face au risque terroriste. Notre proposition me semble adaptée, nécessaire et proportionnée. Nous l'avons déjà beaucoup répété. Je ne reviens pas sur le problème de l...

Avis défavorable. Il s'agit de la mission qui incombe aux parlementaires chargés du rapport et du rapport d'application de la loi. Nous obtiendrons ces données, mon cher collègue, et nous vous les transmettrons.

S'ils souhaitent que le Parlement rédige lui-même un rapport, j'invite mes collègues à saisir le bureau de la commission des lois.