Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Il vise à permettre au service du renseignement pénitentiaire la mise en oeuvre de techniques de renseignement qui ne sont pas prévues par le droit en vigueur. Il serait ainsi possible de recourir à des techniques de sonorisation et de captation d'images, dans les lieux privés au sein des établissements pénitentiaires, à l'encontre des individu...
J'ai pris en considération le fait que nous ne pouvions pas débattre sans connaître l'ordre du jour. C'est la raison pour laquelle je vous ai adressé ce matin, dès dix heures, la convocation pour l'audition de M. Christophe Castaner et de M. Laurent Nunez.
Il faut le temps que les services de l'Assemblée effectuent les démarches nécessaires, mais je vous confirme qu'elle a été adressée dès dix heures, de telle sorte que vous puissiez vous organiser pour être présents à l'audition du ministre de l'intérieur ce soir. La moindre des choses, me semble-t-il, était que vous ayez de la visibilité sur ce...
Comme l'a rappelé Éric Ciotti, je suis chargée avec lui et Raphaël Gauvain, député La République en marche, du contrôle de la loi SILT. Celui-ci vise à s'assurer du caractère opérationnel des dispositifs votés ; nous en rendrons compte au Parlement, en 2020, afin de savoir s'il faut les maintenir, les modifier ou les supprimer. Nous ne sommes ...
Je voudrais vous préciser le cadre dans lequel la commission des lois travaille sur cette thématique. La commission des lois a créé au mois de juin 2018 une mission d'information relative à la justice des mineurs, qui comprend dix-huit membres, représentant l'intégralité des groupes de cette assemblée. Elle est toutefois composée aujourd'hui d...
Monsieur Lagarde, lors de l'examen en commission, j'ai justement déposé un amendement à l'article 1er ter, qui a été adopté, aux termes duquel le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant le déploiement de ces structures nouvelles, les SAS. Nous pourrons ainsi voir si la trajectoire indiquée par Mme la garde des sceaux dans l'...
« Complexe, inaccessible, déroutante », tels étaient les mots qu'il m'arrivait d'entendre aux Restos du Coeur, lorsque j'oeuvrais en faveur de l'accès à la justice pour les plus démunis. De cet engagement, madame la garde des sceaux, j'ai retiré la même conviction que celle qui, je le crois, vous amène à nous présenter ce projet de réforme : pl...
