Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 50 quater)

Il vise à permettre au service du renseignement pénitentiaire la mise en oeuvre de techniques de renseignement qui ne sont pas prévues par le droit en vigueur. Il serait ainsi possible de recourir à des techniques de sonorisation et de captation d'images, dans les lieux privés au sein des établissements pénitentiaires, à l'encontre des individu...