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Les amendements de Yannick Favennec-Bécot pour ce dossier

3 interventions trouvées.

Madame la ministre, vous me pardonnerez de commencer mon propos en paraphrasant, le moins maladroitement possible, je l'espère, le discours tenu en 1974 par Guy Carcassonne sur les droits de la défense, mais sa façon de faire jouer le verbe « défendre » pour savoir qui défend quoi contre qui ou contre quoi s'adapte parfaitement à la situation q...

… lequel est pourtant, aux termes de l'article 66 de notre Constitution, le gardien des libertés individuelles. La prolongation de plein droit des délais de détention porte aussi atteinte au bloc de conventionnalité, notamment à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est d'ailleurs ce qu'a relevé la chambre criminelle...

Cette inconventionnalité a eu des effets immédiats : selon les chiffres du ministère de la justice, 171 détenus ont été libérés au 29 mai 2020 et d'autres libérations devraient suivre. Comment ne pas voir ici une mise en cause des dispositions adoptées pendant l'état d'urgence sanitaire, qui mettent à mal certains droits et certaines libertés d...