Les amendements de Yannick Favennec Becot pour ce dossier

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Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification des plateformes qui proposeront des services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Avec cet amendement, il s'agit avant tout de répondre à un objectif d'intérêt général de protection des justiciables. En effet, nous ne devons pas laisser au seul marché la régulati...

Madame la ministre, vous incitez les justiciables à faire de plus en plus appel aux modes alternatifs de règlement des différends. Pourquoi pas ? Dans ce cas-là, offrez-leur la possibilité de le faire en toute confiance, d'autant que derrière ces litiges en attente d'une résolution, il n'y a pas que de simples dossiers : il y a aussi des femmes...

Madame la garde des sceaux, vous soumettez à notre assemblée une réforme déconnectée des réalités vécues par les justiciables et les professionnels du droit. Sous couvert de vous emparer du développement du numérique, vous nous proposez une déshumanisation de la justice, qui sera une source d'angoisse supplémentaire pour les Français victimes d...