Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg
(Motion de rejet préalable)

Ce texte suscite, c'est le moins que l'on puisse dire, de nombreuses interrogations sur son efficacité pour combattre l'évasion et la fraude fiscales. Il ne répond pas à la nécessité d'harmonisation fiscale. C'est la raison pour laquelle il est essentiel d'en débattre au sein de notre assemblée. C'est notre rôle ; il y va de notre responsabilit...

… qui a demandé que ce texte échappe à la procédure d'examen simplifiée, afin que notre assemblée puisse avoir un vrai débat approfondi sur les enjeux d'importance que cette convention soulève. Ainsi, mes chers collègues, vous comprendrez que le groupe Libertés et territoires ne peut soutenir une motion de rejet qui nous priverait, justement, ...