Les interventions de Yannick Favennec-Bécot sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/05/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 1915 - Article 1er (Retiré)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Philippe Vigier
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les activités relevant des métiers d’art telles que définies par l’arrêté du 24 décembre 2015 pris en application de l’article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » Exposé sommaire : Les dérogations à l’installation de préen...
