Agence nationale de la cohésion des territoires

C'est le préfet qui incarnera l'Agence dans chaque département. Il est donc inutile de prévoir que le préfet rendra compte de ses activités à lui-même. J'émets donc un avis défavorable.

L'ANCT apportera son soutien à des projets soutenus par les acteurs locaux, mais elle ne suscitera pas ces projets. Si des collectivités locales s'associent pour défendre ensemble un projet d'expérimentation, elles pourront bien évidemment saisir l'Agence. Il n'est pas nécessaire d'insérer ces trois alinéas dans le texte pour cela. J'émets donc...

Il existe un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Celui-ci est plus à même de formuler les propositions que vous préconisez. J'émets donc un avis défavorable.

En tant qu'interlocuteur des collectivités, l'ANCT informera, orientera et conseillera, mais ne distribuera pas de financements. Les partenaires de l'Agence, notamment ceux avec lesquels elle passera des contrats pluriannuels, continueront d'apporter des financements aux différents projets. Ce sera par exemple le cas de la Caisse des dépôts et ...

Il convient de n'exclure aucun projet a priori. Or l'amendement tend à limiter le champ de l'Agence à un type de projets, ce qui en exclurait de fait un grand nombre. Ainsi, son adoption exclurait tout projet n'impliquant pas d'acteur privé. J'émets par conséquent un avis défavorable.

Avis défavorable. L'ANCT rassemblera déjà trois organismes en absorbant tout ou partie de leurs missions et de leur personnel. Il n'est pas inconcevable d'aller plus loin, mais nous n'avons pas prévu d'autres fusions à court terme, car il faut aller vite si l'on veut que l'Agence voie le jour et soit efficace rapidement.

Avis défavorable. Les articles 5 et 7 prévoient déjà la création de deux comités. Il ne semble pas utile de créer de nouvelles instances.

L'ANCT sera une agence de l'État qui mobilisera les moyens de l'État et qui s'incarnera dans le représentant de l'État dans le département, autrement dit, le préfet. C'est un outil au service des projets des collectivités locales comme de la mise en oeuvre des programmes nationaux de l'État. Il n'est donc pas possible d'accorder la majorité des...

Il n'est pas nécessaire d'inscrire un tel plafond dans la loi. Le nombre de membres doit permettre de bien représenter tout le monde. Avis défavorable.

Si le secteur de l'ingénierie privée est très important pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires, il n'a pas forcément sa place dans l'instance qui décidera de la stratégie nationale de l'Agence. L'avis de la commission est donc défavorable.

Il est d'usage constant – et consacré par la loi du 3 août 2018 – que le président de chaque assemblée désigne, sur proposition des groupes politiques, des parlementaires de sensibilités politiques différentes pour siéger dans les organismes extraparlementaires. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'Agence ne force personne : elle n'intervient que là où les collectivités territoriales le demandent. Par définition, elle se met à disposition de chaque élu, de chaque commune, mais n'oblige à rien.

Comme nous venons de l'indiquer, il incombera aux associations représentatives des collectivités locales et de leurs groupements d'assumer la responsabilité de répartir les sièges entre les divers niveaux de collectivités.

Avis défavorable. Les collectivités territoriales incluent les communes, les départements et les régions. De plus, le texte traite non seulement des collectivités territoriales mais aussi de leurs groupements, qu'il s'agisse des intercommunalités ou des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux – PETR.

Il est vrai que cette énumération s'apparente un peu à un inventaire à la Prévert. Cependant, elle a été souhaitée par le Sénat et elle a le mérite d'apporter un éclairage intéressant en donnant des exemples. Avis défavorable.

Nous avons examiné un amendement de même nature hier. La disparition de services publics du fait de la fermeture de guichets est une source d'inquiétude et de détresse majeure dans nos territoires. L'ANCT pourra soutenir des projets multidimensionnels, comportant l'installation ou la réinstallation de services commerciaux, par exemple à côté d'...

L'ANCT s'adresse à tous les territoires, quelles que soient leur taille ou leurs difficultés. L'introduction du terme « notamment » permet une énumération qui n'a pas vocation à être complétée indéfiniment. À partir de maintenant, je demanderai le retrait de tous les amendements visant à ajouter des items dans la liste. À défaut, je donnerai un...

La rédaction de l'amendement introduit le mot « notamment » dans une énumération qui commence déjà par « notamment », ce qui complexifie le texte. Le volet relatif aux activités commerciales et artisanales est précisé dans le II de l'article ; il correspond à l'intégration de l'EPARECA dans l'Agence et à l'extension des activités de l'établisse...

Dans plusieurs agences de l'État – ADEME et CEREMA notamment – , le conseil d'administration inclut des représentants des personnels. L'ANCT résultant de la fusion d'organismes dont les personnels ont des statuts juridiques divers, il est intéressant de les associer pleinement à l'activité et à la construction de l'identité de cette agence. Avi...

Aux termes du texte adopté en commission, deux députés et deux sénateurs siégeront au conseil d'administration de l'Agence, avec voix délibérative. La place des parlementaires dans cette instance me semble ainsi garantie. Avis défavorable.