Les amendements de Yolaine de Courson pour ce dossier
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Tout d'abord, qu'est-ce qui compte vraiment ? Qu'est-ce qui est le plus important ? C'est que la gouvernance de l'Agence soit locale, dans les territoires, …
… et qu'elle soit prise en charge par le préfet de département. Voilà ce qui compte le plus ! Dans les territoires, c'est auprès du préfet de département que les gens consulteront l'ANCT.
Par ailleurs, cette disposition relève plutôt du domaine réglementaire, comme Mme la ministre nous le précisera peut-être. Enfin, un certain nombre d'établissements ont des antennes en région. L'EPARECA a son siège à Lille, mais l'ADEME, le CEREMA et d'autres autres instances ont souvent ouvert des antennes partout sur le territoire. Ce qui es...
Je laisserai Mme la ministre répondre à cet amendement. Il ne me semble pas possible de placer l'ANCT sous le contrôle des collectivités locales. Avis défavorable.
Ces amendements visent à imposer la gratuité de toutes les interventions de l'ANCT, au titre de sa mission générale. Il existe, bien sûr un niveau de gratuité, qui est le niveau 1 de l'ingénierie, mais on sait déjà que tous les services de l'EPARECA ne sont pas gratuits. Une ingénierie de qualité peut-elle être complètement et systématiquement ...
Ce n'est pas sûr. Par ailleurs, un problème pourrait se poser, au regard du droit européen de la concurrence, au titre des aides d'État, si nous posions un principe de gratuité. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
