Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 3)

La rédaction du Sénat que vous proposez de rétablir ne convient pas : nous avons déjà évoqué le sujet. C'est pourquoi nous l'avons modifiée, afin de créer un espace de discussion et de dialogue. Nous avons également prévu d'adjoindre au conseil d'administration un représentant de la Caisse des dépôts et consignations, pour donner une voix suppl...

Je laisse Mme la ministre répondre : elle a pris, en effet, un engagement à ce sujet. Avis défavorable.

Il est d'usage constant, un usage consacré par la loi du 3 août 2018, que le président de chacune des deux assemblées désigne, sur proposition des groupes politiques, des parlementaires de sensibilités politiques différentes pour siéger dans les organismes extraparlementaires. Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en première lecture, qui prévoit que le conseil d'administration sera « composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ». Il appartiendra aux associations d'élus locaux elles-mêmes d'assurer cette juste représentation dan...

Je tiens à apporter une précision juridique importante. L'expression « collectivités territoriales », déjà présente dans le texte, inclut, bien sûr, les régions, les communes, les départements, mais, pour que votre amendement soit complet, il faudrait ajouter à votre énumération les groupements de collectivités, que vous avez oubliés.

La notion de « collectivités territoriales » comprend déjà tous ces échelons, nul besoin d'en rajouter ! Avis défavorable.

Ce n'est pas un caprice, et je loue les élus des zones de montagne, qui ont su se fédérer. Dans nos paysages caillouteux, nous avons d'autant plus besoin de l'ANCT que nous n'y sommes pas arrivés ! Le texte adopté en première lecture reconnaît la spécificité des territoires de montagne à l'article 1er et à l'article 2. Avis défavorable.

L'ANCT est tout de même une agence au service des territoires ! Premier niveau : le préfet accueille à bras ouverts les projets des communes, des communautés de communes, des pays, des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux – PETR – , des départements et des associations de collectivités. L'ensemble des services déconcentrés de l'État, telle...

Les trois quarts de quelles collectivités ? On est loin du conseil d'administration de l'ANCT ! Je ne comprends rien !

M. Saddier s'adresse à Mme la ministre : je ne me sens donc pas interpellée. Cela dit, cet amendement donne aux représentants des collectivités locales la possibilité de bloquer indéfiniment une décision du conseil d'administration de l'ANCT. Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées tout à l'heure.

L'ANCT sera une agence de l'État qui mobilisera les moyens de l'État et qui s'incarnera dans le représentant de l'État dans le département, autrement dit, le préfet. C'est un outil au service des projets des collectivités locales comme de la mise en oeuvre des programmes nationaux de l'État. Il n'est donc pas possible d'accorder la majorité des...

Il n'est pas nécessaire d'inscrire un tel plafond dans la loi. Le nombre de membres doit permettre de bien représenter tout le monde. Avis défavorable.

Si le secteur de l'ingénierie privée est très important pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires, il n'a pas forcément sa place dans l'instance qui décidera de la stratégie nationale de l'Agence. L'avis de la commission est donc défavorable.

Il est d'usage constant – et consacré par la loi du 3 août 2018 – que le président de chaque assemblée désigne, sur proposition des groupes politiques, des parlementaires de sensibilités politiques différentes pour siéger dans les organismes extraparlementaires. Avis défavorable.

Comme nous venons de l'indiquer, il incombera aux associations représentatives des collectivités locales et de leurs groupements d'assumer la responsabilité de répartir les sièges entre les divers niveaux de collectivités.

Dans plusieurs agences de l'État – ADEME et CEREMA notamment – , le conseil d'administration inclut des représentants des personnels. L'ANCT résultant de la fusion d'organismes dont les personnels ont des statuts juridiques divers, il est intéressant de les associer pleinement à l'activité et à la construction de l'identité de cette agence. Avi...

Aux termes du texte adopté en commission, deux députés et deux sénateurs siégeront au conseil d'administration de l'Agence, avec voix délibérative. La place des parlementaires dans cette instance me semble ainsi garantie. Avis défavorable.

L'association de tels acteurs est à mes yeux envisageable, mais au niveau du comité départemental, c'est-à-dire au plus près des réalités territoriales, plutôt qu'au sein du conseil d'administration. Avis défavorable.

La rédaction actuelle de l'alinéa 7 répond aux préoccupations qu'expriment leurs auteurs. Avis défavorable.

Malgré l'avis défavorable de la commission, je suis partagée et je donnerai, à titre personnel, un avis favorable.