Les amendements de Yves Jégo pour ce dossier

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Le Gouvernement ayant déposé après l'expiration du délai un amendement à l'article 38, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l'article, en application de l'article 55, alinéa 6, du règlement. Je suis saisi de trois amendements identiques, no...