Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 3 bis (suite) (appelé par priorité))

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’abroger la loi NOME de 2010, accélérateur de la libéralisation du marché de l’électricité et notamment origine du funeste disposit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 336‑1 du code de l’énergie est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans le cadre de la nationalisation d’EDF, de supprimer l’ARENH, un dispositif qui a structurellement affaibli EDF, ses capacités d’investissements, notamment pour la transition vers les énergies...

Après l’alinéa 5, insérer l'article suivant : « En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France ne peut procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz...

Est inscrite dans les statuts de la société Électricité de France la mission de garantir le droit d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie aux consommateurs suivants : 1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaire...

En application de l’exercice des activités mentionnées à l’article 2, à leur demande, la société Électricité de France fait bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie : 1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétai...