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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL436C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Gillet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Exposé sommaire :
Dans l'ensemble des territoires ultramarins, COM et DROM, l'habitat indigne prend des proportions bien supérieures à ce qui s'observe dans l'Hexagone. L'habitat indigne concerne près de 110 000 logements, soit 13 % du parc des 900 000 logements des DROM.
La Guyane est également confrontée à la croissance de l'habitat illégal. Selon Denis Girou, directeur général de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane (EPFAG), « le logement illégal croît depuis 20 ans plus rapidement que le logement légal en Guyane ».
À Saint-Laurent-du-Maroni, le bâti spontané représente 60 % de l'habitat (Rapport d'information n° 728 (2020-2021), tome I, Sénat).
Ainsi, cet amendement demande au Gouvernement d’établir un rapport portant sur l'habitat indigne en Guyane.
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