Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 4 avril 2024 par : Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Viry, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Pauget, Mme Petex.
L’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la fin du huitième alinéa, les mots : « et qui respecte cumulativement les critères suivants : » sont remplacés par les mots : « dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice. » ;
2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent l’un des maillons stratégiques de l’économie française et européenne. Le développement du marché du financement de ces PME-ETI par l’épargne et leur évolution ultérieure est une étape clé dans le développement du tissu économique. Il s’agit du seul mode de financement capable de mobiliser des fonds suffisants pour créer des acteurs de taille internationale.
Cependant, ce maillon est désormais extrêmement fragilisé avec une décollecte de 8 Mds€ sur les 5 dernières années pour les fonds investis en valeurs PME-ETI cotées commercialisés en France et pour lesquels l’encours n’est plus que de 6 Mds€.
Alors que la loi Industrie verte a pour ambition d’« accélérer la réindustrialisation de la France », les dispositifs de fléchage de l’épargne mis en place aujourd’hui présente un déséquilibre entre le non coté et le coté, en excluant ce dernier, ce qui nuit à l’atteinte de l’objectif souhaité. Il est important de ne plus opposer coté et non-coté, toutes les PME-ETI représentant un moteur de l’économie française.
L’objet de cet amendement est de réviser les critères d’éligibilité des titres émis par des entreprises cotées dans le cadre du PEA-PME ; il s’agit de les simplifier et d’augmenter le seuil de capitalisation des sociétés éligibles afin de permettre une gestion de portefeuille plus efficiente pour les organismes de placement collectifs qui investissent dans ces titres.
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