Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526

Amendement N° 2680 (Non soutenu)

Publié le 1er décembre 2022 par : M. Belhamiti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 526

Article 11 bis

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – L’ensemble des garde-corps et balustrades de tout nouveau bâtiment à usage résidentiel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, de bureaux ou d’entrepôt, de hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, scolaires et universitaires, à l’exception de ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, dès lors que son emprise au sol dépasse 250 mètres carrés, doivent disposer d’équipements de production d’énergie photovoltaïque. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à solariser toutes les surfaces disponibles sur tout nouveau bâtiment. La diversité des solutions solaires permet de solariser les façades et garde-corps, particulièrement en s’appuyant sur le building integrated PV (BIPV), le photovoltaïque intégré au bâti et à l’enveloppe du bâtiment.

Le BIPV répond à l’enjeu d’écoconception des bâtiments et d’accroissement de la production électrique sans mobiliser de nouveau foncier, par l’intégration optimale de solutions solaires dès la conception du bâtiment. Il permet, notamment par la solarisation des garde-corps et balustrades, de compléter la production électrique réalisée sur les toitures grâce à des panneaux photovoltaïques.

Le BIPV doit être encouragé pour tout nouveau projet de construction et tout nouveau projet de rénovation, afin d’optimiser le foncier artificialisé.

Un certain nombre de garde-fous sont proposés : ne pas toucher les bâtiments historiques classés et le patrimoine historique français. La cible de cette obligation sont les bâtiments modernes, utilitaires et plutôt en périphérie urbaine.

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