Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2690 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Belhamiti.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 decies
L’État, les communes de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent consacrer 1% du montant de l'investissement au déploiement de solutions solaires innovantes dans toute nouvelle construction.
Un décret en précise les modalités.
Exposé sommaire :
Un dispositif « 1% solaire innovant » est créé sur le modèle du « 1% artistique » mis en place en 1951.
Une des clés du déploiement de solutions solaires innovantes, pour lesquelles la technologie est mature, réside dans l’accroissement du volume de commande.
Ce dispositif consiste à consacrer 1% du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti.
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