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Texte de loi N° 860
Amendement N° 53 (Sort indéfini)
Publié le 24 février 2023 par : M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 860
Article 3
I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision.
Il vise à laisser davantage de flexibilité pour ne pas exclure du champ d'application de ce texte les collectivités dont les recettes sont inférieures à 10 millions d'euros mais qui seraient dans un EPCI dont les recettes sont supérieures.
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