Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 16 (Tombe)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Bordat, M. Giraud, M. Pacquot.
Proposition de loi N° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
L’alinéa 12 de l’article 1er prévoit des modalités, encadrant les délais dans lesquels le Conseil d’État rend sa décision, méconnaissant ainsi la vie de la juridiction et les autres cas de décision en référé du Conseil qui sont doublés, pour la saisine et le rendu de la décision.
Par cohérence, il est proposé de supprimer l’alinéa.
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