Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1667 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Petel.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 37 par les deux phrases suivantes :
« Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. Avant de rendre son avis, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime auditionne le pétitionnaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement travaillé avec Voltalia propose de simplifier les procédures administratives et d'éviter les multiples saisines de la commission départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour un même projet tout en s'assurant que le pétitionnaire du projet soit auditionné par la CDPENAF.
Afin de simplifier et accélérer les démarches administratives nécessaires à la réalisation de projets agrivoltaïques, il est ici proposé que l'avis rendu par la CDPENAF sur un projet d'installation agrivoltaïque soit valable pour toutes les procédures administratives prévoyant une consultation de la CDPENAF.
Enfin, il apparait nécessaire de s'assurer que chaque porteur de projet soit auditionné par la CDPENAF durant son instruction du dossier.
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