Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2813 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Félicie Gérard, Mme Lingemann, M. Pellerin, M. Patrier-Leitus, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Plassard, M. Albertini.
Texte de loi N° 526
Article 19 (consulter les débats)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ».
Exposé sommaire :
De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’article L.453-10 du code de l’énergie prévoit que les canalisations nécessaires au raccordement d'une installation de production de biogaz puissent être implantées en dehors de la zone de desserte des gestionnaires de réseau. Cette disposition pourrait être étendue aux gaz bas carbone afin de ne pas entraver les projets de méthanation ou de pyrogazéification.
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