Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 277 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13 (consulter les débats)
Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui expose les coûts et choix de financement du nouveau nucléaire.
Exposé sommaire :
L’enveloppe pour le cout de construction d’un nouveau programme nucléaire était évaluée à 51,7 milliards d’euros en 2022 par le Gouvernement. Depuis, d’autres calcul donnent un total de plus de 60 milliards d’euros pour construire six nouveaux réacteurs.
Un budget qui reste donc à trouver sachant qu’EDF, par les erreurs passées du Gouvernement, a récemment annoncé des pertes records de 17,9 milliards d'euros, ce qui porte aujourd’hui sa dette totale à 64,5 milliards d'euros
Rien n’est encore défini non plus quant aux règles de commercialisation de l’électricité que doivent produire les nouveaux réacteurs.
Aussi, le présent amendement du groupe LR vise à demander au Gouvernement un rapport qui définit clairement le coût et les choix de financement pour le nouveau nucléaire.
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