Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » 2° Après le premie...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Aide économique et financière au développement	13 200 000	0
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0	0
Soli... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 63C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 1 600 000 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 62C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 500 000 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 61C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 999 999 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 60C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 3 000 000 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 59C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 8 207 700 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 58C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 5 000 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 57C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 318 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'ég... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 56C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 372 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 55C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 413 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solid... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 50C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 500 000 0 Vie de l'... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 49C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 500 000 0 dont titr... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC84C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 500 000 0 dont titr... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC112C au texte N° 1680 - Article 38 (Rejeté) Mme Blanc, M. Allisio, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel... Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant : « Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ». Exposé sommaire : Dans sa présentation stratégique du projet annuel de performances, de ce programme 230, Le directeur général de l’enseignement scolaire nous parle d’une école « fondée sur le respect de l’autre et l’appre... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC159C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 4 000 000 0 Vie de ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CE132C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CL116C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 800 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 200 000 TOTAUX 0 200 00... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CL124C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 300 000 TOTAUX 0 300 00... Voir tout l'amendement     41 42 43 44 45 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org