Interventions sur "commune"

... plutôt que de les louer. Cette situation est inacceptable tant le besoin de logement est criant, alors même que 300 000 personnes dorment dehors et que plus de 4 millions sont mal logées. L'amendement va dans le bon sens et ne doit pas nous faire oublier le nombre de villes qui refusent encore et toujours de respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ces mêmes communes qui préfèrent payer des amendes au montant ridicule plutôt que respecter la loi. Nous voterons donc cet amendement, car il ne faut plus un seul logement vacant en France tant qu'il y aura des mal-logés et des sans-abri. Faisons respecter la loi, alourdissons les sanctions et rendons-les vraiment dissuasives en facilitant la réquisition si nécessaire.

...x territoires français sont confrontés à une résidentialisation secondaire galopante et à la spéculation foncière et immobilière : ces phénomènes, sources d'importants déséquilibres, créent une inégalité d'accès au logement entre les propriétaires des résidences secondaires et la population locale et constituent un frein à l'activité économique durable. Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 %, au lieu de 60 % actuellement. Aujourd'hui, les communes des zones tendues sont les seules concernées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 : ce sont principalement les agglomérations. De nombreuses communes du littoral sont donc exclues...

En complément des propos de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, je rappelle que les communes actuellement autorisées à augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires sont les agglomérations d'au moins 50 000 habitants. De toute évidence, la pression engendrée par le développement des résidences secondaires touche également les villes de campagne et du littoral. Certaines communes littorales possèdent jusqu'à 80 % de résidences secondaires. Lorsque l'automne arriv...

C'est un sujet qui doit être examiné dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous propose donc de remettre notre discussion à l'examen de ce texte. Je précise cependant que parmi les communes qui ont aujourd'hui la possibilité d'augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires, seules 20 % d'entre elles l'utilisent. La fiscalité n'est sans doute pas le seul levier à leur disposition, d'autant que l'augmentation proposée par les amendements est excessive. En outre, les propriétaires de résidences secondaires représentent des recettes pour les communes puisqu'ils ...

Si vous ne voulez pas agir et taxer les plus riches pour qu'ils cotisent à leur juste part, n'empêchez pas les autres, et en particulier les communes qui veulent surtaxer les résidences secondaires, de le faire. Il est essentiel de faire payer équitablement les plus riches, afin de financer la politique du logement et les services publics.

Pour appuyer ce qui vient d'être dit, j'ajouterai que la majoration de la taxe d'habitation est une surtaxe que les communes ont le choix d'appliquer ou non, mais que nous ne sommes pas allés beaucoup plus loin. Mes collègues l'ont dit, mais il faut insister sur ce point : il s'agit de zones touristiques qui connaissent une très forte spéculation foncière. Dans certaines d'entre elles, les prix immobiliers ont augmenté de 138 % en dix ans, du fait notamment d'opérations spéculatives : on a donc créé les conditions pou...

Il vise à partager la recette de l'IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – affectée au bloc communal à parts égales entre les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. En effet, vous savez qu'actuellement, cet impôt est réparti à parts égales entre le département et le bloc communal, mais qu'au sein du bloc communal, c'est l'EPCI qui le perçoit dans sa totalité. Or ce sont souvent les efforts des communes qui permettent de toucher cette recette : ce sont elles, notamment, qui dégagent du fonci...

Il vise à décorréler, dans les communes littorales, la variation du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) de celle du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), afin de lutter contre la forte hausse des prix de l'immobilier et la diminution progressive de la population locale. Pour rappel, l'article 1636 B sexies du code général des impôts a été modifié par la loi de finances pour 2020 ; ainsi, ...

... la priorité aux autochtones par la création d'un statut de résident, certains poussent des hurlements en disant que cela reviendrait à mettre fin à l'égalité face à la loi, et qu'il faut une réforme constitutionnelle. En l'espèce, nous avons affaire à une série d'amendements que le Gouvernement rejette – on se demande bien pourquoi –, alors que leur adoption donnerait un peu plus de pouvoir aux communes pour tenter de rééquilibrer les choses, bien modestement. Nous comprenons donc mal que l'on puisse refuser ce type d'approche, pourtant bien modeste eu égard à l'ampleur d'un problème qui atteint dans certaines régions des proportions très graves.

Il s'agit d'autoriser, dans les communes de l'Hexagone et d'outre-mer situées en zone tendue, la variation du taux de taxe d'habitation pour les résidences secondaires, sans tenir compte de la variation de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela permettrait de lutter contre la hausse des prix de l'immobilier et le départ progressif de la population locale. Soyez bien conscients que certaines personnes ne parviennent plus à se...

J'habite une commune qui compte 2 400 habitants pour 2 800 résidences secondaires. Comment les instituteurs et les membres de la société civile peuvent-ils s'y loger ? J'entends, monsieur le rapporteur général, que la dotation des communes est abondée par la taxe d'habitation des résidences secondaires. Mais le critère de dotation actuel, selon lequel une résidence secondaire est occupée en moyenne par une personne e...

Même en tenant compte des réévaluations prévues, le solde sera positif de 20 millions d'euros pour le département. Par ailleurs, si vous demandez un fonds pour les régions, il faut en réclamer un pour les départements et leurs collèges – sans compter que dans les intercommunalités, les communes argueront qu'elles gèrent des équipements publics. J'entends votre souhait de maîtriser les dépenses publiques, monsieur le ministre ; tout le monde doit y participer – c'est-à-dire, pour reprendre les mots du président Mattei, l'État, les collectivités, mais aussi les citoyens. Si, à un moment ou un autre, nous constatons un grand dérapage, nous saurons réagir. Chers amis de la gauche, je n'ai ...

Défavorable, et je m'en expliquerai de la manière la plus simple et la plus apaisée possible. À lire vos séries d'amendements, il faudrait compenser les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes, les hausses de RSA, l'augmentation du prix de l'énergie, la revalorisation du point d'indice, et j'en passe.

Mais voilà qu'on demande à l'État de verser des compensations aux départements, aux régions et aux communes même lorsqu'ils sont riches ! Je préconise simplement de mener un exercice plus sélectif, étant entendu que nous pouvons travailler sur les critères. Si vous demandez des compensations intégrales pour tous, monsieur de Courson, nous ne parviendrons pas à un compromis.

Or, en tout état de cause, il s'agit d'argent public. Nous qui sommes très attachés à la décentralisation, nous préférons ne pas voir s'amenuiser les marges d'autofinancement des collectivités, en particulier de nos communes. Dans notre vote, nous avons fait la part des choses entre, d'une part, ce qui relève de l'inflation normale des postes de dépenses et, d'autre part, les augmentations de dépenses importantes qui relèvent de promesses de campagne d'Emmanuel Macron ou de décisions gouvernementales. Celles-là, il nous semble injuste que les collectivités doivent les assumer à 100 %. Quant au RSA, je vous ai donné...

Depuis le début de la séance, nous avons eu à examiner une vingtaine d'amendements sur les donations et les successions sur lesquels je voulais m'exprimer mais vous ne m'avez pas vu lever la main, madame la présidente, et je saisis l'occasion offerte par cette discussion commune au sujet de l'ISF pour prendre la parole car c'est la même question qui se pose. En France, les inégalités, qui continuent de se creuser, sont causées davantage par la transmission de patrimoine que par les revenus. Le déterminisme social est horrible. Nous ne manquerons pas d'y revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et je vous invite à lire Va-t-on vers une société d'hér...