Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

L'amendement que vous proposez est déjà satisfait. Que croyez-vous ? Évidemment, celui qui a occupé illégalement et dégradé un logement paye les frais lorsqu'il y a un jugement d'expulsion ! Je ne comprends pas cette surenchère.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion