Intervention de Sandra Marsaud

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Il s'agit là encore d'un amendement de précision rédactionnelle, s'agissant de ce bouton de résiliation que la loi vise à généraliser.

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