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Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du mardi 14 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Cet amendement dû à Véronique Louwagie tend à supprimer, à l'alinéa 7, les mots « dans des conditions définies par voie réglementaire ». Il est absolument essentiel de laisser aux branches professionnelles davantage de latitude. Vous-même, monsieur le ministre, avez souligné l'importance du dialogue avec elles : aller dans ce sens serait pertinent.

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