Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3142-16 du code du travail, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « ou une maladie chronique telle que définie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par l...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent “Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux”. Il a...

L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5125-23-3 du code de la santé publique accorde aux pharmaciens un droit de substitution d’un dispositif médical (DM) prescrit par un autre, à l’image du droit de substitution qui existe aujourd’hui pour les médicaments génériques. En effet, dans le...

I. – L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° du I après le mot : « décret » , insérer les mots : « , et revalorisé annuellement, », Et Après les mots : « référence au », Ajouter les mots : « au taux d’évolution du » ; 2° Après le 3° du I, il est inséré un 4° et un 5° ainsi rédigés...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L’article L.223-1-1 du CASF prévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance...

A l’article L. 640‑1 du Code de la sécurité sociale, après les mots « expert-comptable, » sont insérés les mots « commissaires aux comptes, ». Exposé sommaire : Les commissaires aux comptes (CAC) ne bénéficient pas des indemnités journalières en matière d'indemnisation maladie, l'article L.622-1 du Code de la sécurité sociale qui en fonde le ...

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L4361‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L4361‑12 et un article L4361‑13 ainsi rédigés : « L4361‑12 - L’ordre des audioprothésistes regroupe obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer leur profession en France. « ...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : I. A l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, après le 1^er alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décision de radiation en application du 1° de l’article R. 165‑5-1, d’une ou plusieurs indications d’un produit ou d’une prestation mentionnée à l’article L. 165‑1, q...

I) L’article L. 1172-1 du code de la sécurité sociale est complétée par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les activités physiques adaptées prescrites sont prises en charge par l’Assurance Maladie dans des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223‑9 du code de la sécurité sociale le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automati...

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lu...

Le I de l’article L. 315-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. » Exposé sommaire : Confier la présidence du conseil d’administrati...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de financement de la radiothérapie, de forfaitisation par techniques ainsi que les modulateurs de traitement ; ». Exposé sommaire : Le retard de développement des techniques de radiothérapie persiste et empêche une prise en charge adaptée et un accès de tous les patients à ces ...

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil départemental. » Exposé somma...

L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142‑16 du code du travail, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « ou une maladie chronique telle que définie à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : A l’occasion des débats sur la réforme des retraites, nous nous sommes fortement opposés à toute idée de prélèvement sur les réserves AGIRC-ARRCO. En effet, les réserves de cette caisse sont l’argent de ceux qui ont cotisés, autrement dit, de ceux qui ont travaillé toute une vie. Aussi, il est h...

I. – L’article L. 5213‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exception mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas aux dispositifs d’appareillage mentionné à l’article L. 4361‑1 du présent code. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : « 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑...