Sophie Panonacle
Question N° 129 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 19 juillet 2022
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impossibilité de redoublement en école maternelle. Le maintien deux années consécutives dans un même niveau est une exception en école maternelle. Il n'est possible que dans le cadre d'un PPS (Projet personnalisé de scolarisation), c'est-à-dire pour les enfants ayant une reconnaissance de handicap. Or les enfants nés grand-prématurés, c'est-à-dire après seulement six à sept mois de grossesse, n'évoluent, fréquemment, pas au même rythme que les autres enfants de leur classe d'âge. Pour autant, ils ne nécessitent pas la mise en place un dossier MDPH car ils ne sont pas handicapés. Ils représentent environ 1,5 % des enfants scolarisés (INSEE 2021) Au regard de cette situation, elle souhaite donc l'interroger sur la possibilité de prendre en compte un âge corrigé, qui permettrait, au moins à ceux nés en fin d'année, d'être scolarisés avec des plus jeunes en maternelle.
Réponse émise le 11 octobre 2022
Les équipes pédagogiques sont informées des répercussions éventuelles que la grande prématurité peut engendrer en terme développemental. L'école et particulièrement l'école maternelle est un lieu qui laisse du temps à l'enfant pour s'épanouir et grandir, en tenant compte de son rythme de développement. Les écarts de développement de chacun des élèves qui composent une classe sont habituels. Les enseignants exerçant en maternelle sont des professionnels informés et formés pour répondre aux besoins affectifs, moteurs et cognitifs de l'ensemble de leurs élèves. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, instituant l'instruction obligatoire à 3 ans, dispose que les responsables légaux peuvent solliciter, si nécessaire, un aménagement de scolarité pour la petite section afin d'assurer une transition douce vers une scolarité à temps plein. Si cette disposition de droit commun ne répond pas entièrement aux besoins des enfants nés grands prématurés, un projet d'accueil individualisé (PAI) peut-être rédigé afin de proposer les aménagements pédagogiques nécessaires. Si les trois années d'école maternelle n'ont pas suffi pour permettre aux enfants nés grands prématurés de développer toutes les compétences attendues, ce PAI peut être poursuivi à l'école élémentaire. Conformément à l'article D. 321-6 du code de l'éducation, le maintien en maternelle ne peut advenir que si l'élève est reconnu en situation de handicap par la CDAPH c'est-à-dire si « l'enfant présente […] une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». À l'exception de séquelles graves qui nécessiteraient un projet personnalisé de scolarisation, les grands prématurés ne relèvent pas d'une situation de handicap avérée.
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