Valérie Rabault
Question N° 1313 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la compensation financière par l'État des dépenses engagées par les communes pour le fonctionnement des centres de vaccination contre la covid-19. Au plus fort de la crise sanitaire, les communes ont joué un rôle essentiel dans l'accélération de la campagne de vaccination en permettant, à la demande de l'État, l'ouverture de centres de vaccination avec une rapidité et une efficacité remarquables. Bien entendu, le déploiement de ces centres de vaccination a demandé une forte mobilisation financière de la part des communes, que l'État s'est engagé à compenser. Début 2021, une enveloppe de 60 millions d'euros a ainsi été débloquée, mobilisable par le biais des agences régionales de santé (ARS) et du fonds d'intervention régionale (FIR). Cette enveloppe, qui représente un montant moyen de 46 000 euros pour chacun des 1 300 centres de vaccination ouverts sur le territoire s'est vite révélée insuffisante pour compenser l'intégralité des coûts de fonctionnement supportés par les communes. Le 10 mars 2021, le ministre des solidarités et de la santé s'est donc engagé au Sénat à ce que le « quoi qu'il en coûte s'applique aussi au fonctionnement des centres », confirmant que « ces 60 millions d'euros ne correspondent pas à un solde de tout compte » et « seront réabondés autant que nécessaire ». Dans une circulaire n° 2021-50 diffusée le 2 avril 2021, le ministère des solidarités et de la santé a par ailleurs enjoint les ARS, « afin d'éviter toute tension sur la trésorerie des partenaires portant les centres de vaccination, [...] à apporter de la visibilité sur les délais des premiers versements de subvention, dès signature des conventions et à les réduire autant que possible ». Or à ce jour, de nombreuses communes n'ont perçu qu'une très faible partie de la compensation financière qu'elles ont sollicitée au regard des coûts réellement supportés pour le fonctionnement de ces centres de vaccination. Plus d'un an et demi après le début de la campagne de vaccination, cette situation est difficilement compréhensible. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise, en date du 1er septembre 2022, le montant de compensation financière engagé à ce jour par l'État, au niveau national et par ARS, ainsi que le montant de compensation sollicité par les communes. Enfin, elle lui demande de bien vouloir faire respecter la parole de l'État en compensant intégralement aux communes les dépenses qu'elles ont engagées, à la demande de l'État, pour garantir le fonctionnement efficace des centres de vaccination.
Réponse émise le 23 mai 2023
Au total, le montant des dépenses de fonctionnement des centres de vaccination non-rattachés à des établissements de santé, réglées par les Agences régionales de santé (ARS) sur leur fonds d'intervention régional, s'élève à 213,7 M€ en 2021. Le montant s'élève à 139 M€ pour l'année 2022. Ces montants ne concernent pas seulement les collectivités locales. Ils intègrent aussi des dépenses effectuées par d'autres structures ayant participé à la vaccination telles que les services départementaux d'incendie et de secours, les communautés professionnelles territoriales de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ou encore des associations agréées de sécurité civile. Si on se limite aux seules collectivités locales, on estime ces montants à 105 M€ en 2021 et à 79 M€ au 31 décembre 2022. S'agissant du montant des demandes faites par les collectivités aux ARS, la somme à prendre en compte n'est pas celle des demandes initiales mais celle qui a été finalement arbitrée à travers les conventions de prise en charge entre l'ARS et la collectivité. Pour mémoire, les éléments que les ARS pouvaient prendre en charge étaient précisés de manière claire, en particulier : la logique de partenariat (chacun contribue sans prise en charge à 100 % des coûts par l'Etat) ; le principe selon lequel les ARS prennent en charge les seuls surcoûts. Par exemple, la mise à disposition d'un local n'entrainait pas en principe de compensation particulière. A noter également que les pièces justificatives des frais engagés par les collectivités sont parfois reçues avec un délai important par les ARS, entrainant un décalage entre le moment où les collectivités ont pu effectuer la dépense et leur remboursement. Dans les chiffres par exemple, une partie des dépenses engagées par les collectivités en 2021 a été remboursée en 2022. Aussi, la compensation par l'Etat de l'effort réalisé par nos collectivités pour le bon fonctionnement des centres de vaccination contre la Covid-19 est un engagement qui a été respecté et dont les derniers financements continuent de se déployer.
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