Yoann Gillet
Question N° 1369 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 20 septembre 2022
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M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pression migratoire en France, qui se renforce dans des proportions inédites. M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur l'incapacité des pouvoirs publics à expulser les délinquants étrangers et l'absence de maîtrise de cette situation, devenue inacceptable à juste titre pour les Français. Le rapport de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), publié en 2022, précise que la migration internationale au cours de la dernière décennie n'a cessé d'augmenter. L'agence européenne des frontières, Frontex, précise quant à elle que le nombre d'entrées irrégulières dans l'Union européenne a augmenté de 86 % entre janvier et juillet 2022 par rapport à l'année dernière. Par ailleurs, en 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe, avec plus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffres fournis par l'Agence des Nations unies pour les réfugiés, au cours de l'année 2021, 90 200 nouvelles demandes d'asile ont été déposées en France. De plus, elle est parmi les trois principaux pays déclarant le plus grand nombre de naturalisations de réfugiés en 2021. Dans ce contexte, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le nombre de séjours irréguliers relevés dans les rapports mentionnés ci-dessus, concernant d'abord les étrangers qui se maintiennent en France au-delà de la période fixée par leur visa ou leur titre de séjour, ceux qui ont déposé des demandes abusives d'asile et qui restent irrégulièrement en France ou ceux qui sont entrés illégalement en France. L'augmentation du nombre de séjours irréguliers laisse un impact négatif à la fois sur la sécurité du pays et sur le taux de criminalité. À cet égard, il convient de rappeler que, le 21 août 2022, le ministre de l'intérieur a lui-même constaté que 48 % des personnes interpellées pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon, sont des étrangers. Au regard de cette situation, M. le député sollicite de M. le ministre des précisions sur les actions définitives qu'il envisage pour lutter contre l'insécurité en France. Il lui demande de présenter un plan d'actions concret permettant d'expulser un étranger ayant commis un acte de délinquance dans les meilleurs délais. Il sollicite enfin la communication de l'ensemble des statistiques liées à l'exécution des décisions d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français, année par année, de l'année 2011 à l'année 2021.
Réponse
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