Annaïg Le Meur
Question N° 1600 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes suscitées auprès des associations autour du projet de réforme des modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Répondant aux conclusions du rapport Denormandie-Chevalier sur « les aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable », cette réforme doit permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap. Néanmoins, suite à la parution de l'avis de projet, puis du projet de nomenclature et des bases forfaitaires, des associations craignent une limitation de l'offre des fauteuils remboursés intégralement, au risque d'un reste à charge pour les personnes en bénéficiant et d'un frein à l'accès aux dernières avancées des fabricants. Mme la secrétaire d'État a alors assuré que leurs inquiétudes étaient prises en compte dans les mesures qui seront décidées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à leurs attentes.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Parce qu'elle ne distingue pas correctement les fauteuils roulants les plus standards des fauteuils roulants spécifiques, la nomenclature actuelle ne permet pas un financement adapté pour les matériels spécifiques. Ainsi de nombreuses personnes en situation de handicap doivent réaliser d'importantes démarches pour le financement de leur fauteuil ou s'équiper par défaut avec un modèle ne correspondant pas bien à leurs besoins. C'est bien pour lever ces obstacles, qu'ont été engagés les travaux de révision de la nomenclature et des tarifs des fauteuils roulants au titre de la liste des produits et prestations remboursables. En effet, un avis de la Haute autorité de santé (HAS) a été rendu en avril 2022, après analyse de plus de 670 observations transmises par les différentes parties prenantes, sur le fondement d'un avis de projet publié en 2021. Cet avis de projet s'était déjà appuyé sur de nombreux travaux, en particulier de la HAS et sur le rapport Denormandie-Chevalier. Les directions du ministère travaillent actuellement à une nouvelle adaptation du projet et ce, dans le but de l'améliorer à la suite des recommandations de la haute autorité. Un point d'attention particulier sera donné à celles portant sur les modalités de financement, avec l'ouverture à l'achat de toutes les catégories. Les négociations tarifaires reprendront rapidement une fois le nouveau projet partagé. Si un effort sera attendu des distributeurs là où les marges actuellement constatées peuvent être importantes en comparaison d'autres marchés, ainsi que des industriels au regard des prix de cession constatés, le Gouvernement sera attentif à activer les leviers à sa main pour qu'en aucun cas les patients ne soient pénalisés. Les objectifs du Gouvernement sont bien de diminuer le reste à charge pour le patient -grâce notamment à l'instauration de prix limite de vente-, de simplifier les parcours des patients, d'homogénéiser la qualité des produits, de créer un parcours de prise en charge ajusté afin de permettre une meilleure adéquation des fauteuils aux besoins des personnes en situation de handicap, mais également de payer les produits et prestations à leur juste valeur pour réduire le nombre de financeurs, et donc les délais d'accès. Les travaux en cours sur les véhicules pour personnes handicapées, la limitation de l'offre de fauteuils remboursés intégralement, le risque d'un reste à charge pour les personnes en bénéficiant et le frein à l'accès aux dernières avancées des fabricants, sont autant de préoccupations du Gouvernement. Il veillera à ce que les objectifs soient atteints. Le projet de nomenclature permet bien de mieux définir les catégories de fauteuils et leurs spécifications minimales et la seule limitation qu'il y aurait viserait les éventuels fauteuils qui ne respecteraient pas ces exigences minimales puisqu'ils ne pourraient garantir le niveau minimal de garantie requis. Enfin, ce projet ne limitera pas l'accès à de nouveaux produits présentant des avancées, étant entendu qu'un exploitant restera libre de déposer une demande d'inscription dite « en nom de marque ». Les acteurs, patients, professionnels de santé, exploitants et distributeurs, seront sollicités prochainement pour partager les prochaines étapes sur ce projet qui sera l'une des priorités en 2023 de la ministre déléguée en charge des personnes handicapées.
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