Marie-France Lorho
Question N° 17 au Ministère de la culture
Question soumise le 5 juillet 2022
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences de certaines dispositions européennes sur l'artisanat français. Conséquence d'une demande de la Suède, l'Union européenne a récemment lancé une consultation publique relative à l'interdiction du plomb au sein des pays de l'UE. Le plomb est un matériau utilisé dans certaines branches de l'artisanat français ; il est notamment essentiel au métier pluri-centenaire des maîtres verriers, concepteurs de vitraux dont le savoir-faire d'exception constitue en soi un patrimoine français et européen inestimable. Avec l'interdiction du plomb, les professionnels de ce secteur devront mettre la clef sous la porte ; de même, la restauration de certains morceaux du patrimoine français deviendra impossible. « En restauration, ça veut dire que tout le patrimoine français, qui représente 60 % des vitraux du monde, est à l'abandon », notait à cet égard un professionnel du domaine. Elle lui demande quelle position va adopter la France sur cette interdiction qui risque de porter un préjudice irréparable à un savoir-faire particulièrement emblématique du patrimoine national.
Réponse émise le 9 août 2022
Le ministère de la culture est particulièrement attentif aux consultations et discussions menées sur le sujet d'une interdiction générale de l'usage du plomb et à ses conséquences pour les entreprises du secteur du vitrail, des monuments historiques et, de manière générale, pour le patrimoine culturel. Une consultation publique a été ouverte du 2 février au 2 mai 2022 par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur le projet de recommandation de substances prioritaires pour leur inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV) du règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals), entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne. Le plomb figure parmi les 8 substances prioritaires du projet de recommandation soumis à cette consultation publique. Toutefois, la recommandation ne prévoit pas d'interdiction mais de soumettre le plomb à autorisation. L'ECHA évalue régulièrement les substances devant être incluses en priorité dans la liste des substances soumises à autorisation du règlement européen REACH. Cette priorisation est principalement fondée sur les informations contenues dans les dossiers d'enregistrement concernant les utilisations et les volumes de la substance dans le cadre de l'autorisation. La consultation publique désormais terminée, le comité des États membres (member state commitee), dit comité REACH, se prononce sur le tonnage, la dangerosité et le caractère dispersif. Il examine aussi l'impact sur l'industrie (84 % du domaine pour les batteries…). Le résultat de la consultation publique n'est pas encore connu. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé, auprès de la Commission européenne, sur cet enjeu important pour la France et reste vigilant pour que des dérogations soient permises afin de préserver l'ensemble du secteur du vitrail, des monuments historiques et du patrimoine culturel.
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