Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 178 au Ministère de la santé
Question soumise le 19 juillet 2022
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes. La Fédération des orthophonistes de France, syndicat professionnel d'orthophonistes, défend la présence des orthophonistes au sein de l'hôpital public et du secteur médico-social, la place des soignants en libéral et l'accès à des soins humains et de qualité pour tous sur tout le territoire. Pour ne pas perdre le lien social, pour garder du sens à la vie, les patients ont besoin de soins de qualité, de proximité, d'humain et d'un personnel soignant à l'écoute de la parole de chacun et de ses maux. Force est de constater que la numérisation de la santé se fait au détriment du personnel de santé, qui n'y trouvent qu'un démantèlement du sens de leur métier, du lien social et de la relation de soin et aussi de leurs formations. Les patients perdent ainsi une écoute simple et accessible partout. La Fédération des orthophonistes de France défend une orthophonie qui s'inscrit au cœur d'un système public et médico-social solide, reconnu, valorisé, auquel les professionnels libéraux peuvent apporter leur complémentarité, leur compétence spécifique. Elle revendique, par ailleurs, une égale répartition sur le territoire et pour chaque professionnel une liberté d'exercer selon ses convictions théoriques et cliniques, liberté qui doit être garantie par une formation solide, reconnue et égale sur tout le territoire. L'accès au soin des patients, sur tout le territoire, pâtit de cette politique, de même que la possibilité pour les étudiants en orthophonie d'être formés sur le terrain, à défaut de trouver des lieux de stage. Il faut rappeler que le niveau de qualification des orthophonistes se situe à bac + 5 et que leur salaire doit s'y aligner, dans la fonction publique hospitalière comme dans les institutions médico-sociales. Ni le Ségur de la santé ni la mission Laforcade ne sont satisfaisants. Les moyens humains et financiers ainsi qu'un fonctionnement à l'écoute des patients et des professionnels de terrain doivent être assurés pour soigner et respecter le travail clinique. C'est la condition pour permettre de continuer à accueillir tous ceux qui en ont besoin. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en matière de formation et de revalorisation salariale.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire est un enjeu majeur du système de santé français. Des efforts importants ont été conduits afin que les capacités de formation soient portées à hauteur des besoins de la population. Au 1er janvier 2022, 24 208 orthophonistes âgés de moins de 62 ans étaient en exercice. Les effectifs d'orthophonistes ont augmenté de 24,6 % entre 2012 et 2022. 85 % des orthophonistes ont une activité libérale essentiellement en cabinet individuel et 6,5 % sont salariés hospitaliers exclusivement en établissements de santé. Chaque année, le ministère consulte les agences régionales de santé sur le nombre d'orthophonistes à former au vu de la démographie des professions de santé et des priorités sanitaires régionales. Les universités sont également interrogées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les besoins et leurs capacités de formation. Cette démarche s'effectue en lien avec les schémas régionaux des formations sanitaires élaborés par les conseils régionaux. Pour prendre en compte les besoins de la population et les capacités d'accueil des établissements de formation, les quotas d'entrée dans les écoles de formation ont été augmentés depuis plusieurs années. Ainsi, entre 2012 et 2022, le quota d'orthophoniste est passé de 808 à 973 entrées en 2022, soit un pourcentage global d'augmentation de 20 % sur 10 ans. Cet effort se poursuit en septembre 2022 avec l'ouverture de 15 places supplémentaires, notamment grâce à l'ouverture d'une formation en Guadeloupe. L'un des sujets prioritaires du volet santé du Conseil national de la refondation lancé en octobre 2022 étant l'attractivité des métiers de la santé, pourront être abordées à cette occasion les questions relatives à la réingénierie de la formation d'orthophoniste et à l'éventuelle augmentation des quotas. En outre, des efforts importants ont également été réalisés afin de faciliter l'accès aux soins. En effet, l'orthophoniste pratique actuellement son art sur prescription médicale. Toutefois, dans une optique de fluidification du parcours de soin, des prérogatives supplémentaires lui ont été adressées au cours de ces dernières années. Depuis 2016 il peut ainsi prescrire et renouveler certains dispositifs médicaux et en cas d'urgence, accomplir les soins nécessaires sans prescription, et adapter les prescriptions médicales dans le cadre d'un renouvellement. Aussi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le législateur a prévu d'expérimenter l'accès direct des orthophonistes, c'est-à-dire la possibilité pour les patients de recourir directement aux soins d'orthophonie, sans prescription médicale préalable. D'une durée de trois ans, cette expérimentation a vocation à se dérouler dans le cadre de structures d'exercice coordonnées. L'expérimentation de l'accès direct des orthophonistes pourra, si elle est concluante, être généralisée, permettant ainsi un accès facilité à ces professionnels de santé. Les travaux visant à mettre en application cette disposition sont en cours. Enfin, dans le cadre du Ségur de la santé, les orthophonistes ont bénéficié de deux mesures de revalorisation de leur rémunération : Le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois ; La revalorisation de leur grille indiciaire par laquelle les agents relevant du corps des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH) ont bénéficié d'un gain immédiat de reclassement de 19,1 points en moyenne, soit 93,61 euros bruts par mois. Aussi, cette nouvelle grille indiciaire culmine désormais à l'indice majoré (IM) 764, contre l'IM 658 auparavant, soit un rehaussement de l'échelon terminal de 106 points (541,1 euros bruts par mois). Il est à noter que, du fait de leur diplôme situé au niveau bac +5, les agents relevant du corps des orthophonistes de la FPH évoluent sur une grille indiciaire plus favorable que celle applicable aux corps de la filière de rééducation de la FPH de niveau bac +3.
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