Jean-Yves Bony
Question N° 1997 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la colère des salariés de la MSA Auvergne face à la non-revalorisation des salaires en MSA alors que dans le même temps au régime général, les quatre ministères concernés ont demandé à la sécurité sociale de réévaluer la valeur du point sur la base des 3,5 % accordés en juillet 2022 aux fonctionnaires. Force est de constater que les salariés MSA sont sous-payés et les premiers niveaux (3 sur une classification de 8 niveaux) offrent des rémunérations largement en deçà du SMIC, obligeant au versement de différentiels pour compenser. Suite à l'augmentation de la valeur du SMIC au 1er mai 2022, 11 % des salariés de la MSA Auvergne percevaient un complément différentiel pour atteindre ce montant, cette proportion n'a et ne va qu'évoluer avec les augmentations successives du SMIC. Les embauches deviennent difficiles compte tenu des niveaux de salaires proposés et les salariés en place quittent l'institution pour trouver des salaires plus décents. L'année 2017 a connu la dernière augmentation de la valeur du point MSA à hauteur de 0,4 % alors que les salariés du régime général obtenaient 0.5 % d'augmentation et la fonction publique 0,8 %. Aussi, les salariés MSA attendent une mesure forte et urgente d'augmentation de la valeur du point MSA avec effet au 1er juillet 2022, comme pour la fonction publique, cohérente avec l'inflation, reconnaissant ainsi la valeur ajoutée de leur guichet unique agricole qui met en œuvre les différentes mesures au niveau des retraites, des prestations sociales, de la santé et des cotisations. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les salaires en MSA.
Réponse émise le 8 novembre 2022
Le Gouvernement est très attentif aux questions de rémunération des salariés de la mutualité sociale agricole (MSA). À cet égard, l'étude des paramètres d'évolution des rémunérations moyennes, étudiée par l'État au sein de la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP), ne montre pas de traitement différencié de la MSA par rapport aux caisses du régime général. Il est vrai néanmoins que les rémunérations minimales de la MSA, en l'occurrence les deux premiers niveaux et le premier degré du troisième niveau de la classification des employés et cadres, sont pour partie inférieures au salaire minimum de croissance (SMIC), rendant nécessaire l'attribution d'un complément de rémunération pour atteindre le SMIC. Dans le contexte de revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022, le Gouvernement a entendu transposer cette mesure aux organismes de sécurité sociale, comme cela a d'ailleurs été régulièrement le cas dans le passé. Aussi, dans le prolongement des orientations de l'État aux caisses nationales de sécurité sociale du régime général, les ministres chargés de l'agriculture, de la santé et des comptes publics ont donné leur accord le 28 septembre 2022 à la caisse centrale de la MSA pour que s'engagent des discussions avec les partenaires sociaux en vue d'une revalorisation des bas salaires, d'une augmentation de la valeur du point d'indice de 3,5 % et de l'attribution d'une prime de sur-intéressement pour l'ensemble des salariés. Ces négociations ont d'ores et déjà abouti par la signature, le 12 octobre 2022, d'un accord relatif à la revalorisation du point en MSA de 3,5 % à compter du 1er octobre 2022. Les négociations se poursuivent sur les autres sujets.
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