Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Julie Laernoes
Question N° 2124 au Ministère de l’éducation nationale


Question soumise le 11 octobre 2022

Mme Julie Laernoes interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Pour cette année 2022, ce sont plus de 400 000 enfants en situation de handicap qui ont fait leur rentrée scolaire en milieu ordinaire. L'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances dispose que « dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ». Dix-sept années sont passées depuis l'adoption de cette loi et malgré l'annonce du recrutement de 4 000 AESH supplémentaires pour 2022, de nombreuses familles n'ont pas pu bénéficier de cette aide humaine dès septembre 2022 et n'ont donc pas pu commencer sereinement cette rentrée. En cause, les difficultés de recrutement liées à la précarité de ces emplois. Alors que 70 % des AESH exercent ce métier depuis plus de trois ans, seulement 23 % ont pu décrocher un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette précarité contractuelle s'ajoute à une précarité financière avec un salaire moyen de 840 euros par mois, soit un niveau de rémunération en dessous du seuil de pauvreté. Afin de rendre effective le droit à la scolarisation en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une intégration des 125 000 AESH dans la fonction publique.

Réponse émise le 16 mai 2023

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. Le ministère chargé de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 postes d'AESH ont été créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Plusieurs mesures récentes ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Les AESH exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes « Réseaux d'éducation prioritaire » et « Réseaux d'éducation prioritaires renforcés » bénéficient depuis le 1er janvier 2023, de l'extension de l'indemnité de sujétions. Les textes ont été publiés au JORF du 9 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). En outre, la loi de finances initiale pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 M€ pour revaloriser à hauteur de 10 % la rémunération de l'ensemble des AESH au 1erseptembre 2023. Enfin, la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation prévoit que les AESH pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat dans des conditions qui seront prochainement définies par décret. Au-delà, l'objectif, réaffirmé lors de la Conférence nationale du handicap organisée le 26 avril 2023 sous l'autorité du Président de la République, est de permettre à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures, ce qui représentera un gain substantiel de revenus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion