Jean-Pierre Taite
Question N° 2132 au Ministère de la santé
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la très grande difficulté voire l'impossibilité d'ouvrir une annexe de pharmacie. De plus en plus de maisons de santé ouvrent en milieu rural, ce dont on ne peut que se réjouir. Mais trop souvent il y manque les pharmacies qui ne peuvent pas implanter d'annexes. Les patients, sortant d'une consultation, sont alors obligés de reprendre leurs véhicules et de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver une officine ouverte. L'article 51 du PLFSS 2018 prévoyait diverses expérimentations dont l'ouverture d'annexes de pharmacie, pour 5 ans maximum. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé fixe la nouvelle date de fin de chaque expérimentation, qui ne peut ni porter la durée totale de celle-ci à plus de six ans à compter de la date de début de mise en œuvre effective de l'expérimentation initiale, ni être postérieure au 31 décembre 2022. S'agissant d'un service plus qu'essentiel en milieu rural, il lui demande s'il entend poursuivre ces expérimentations au-delà de cette date voire pérenniser ce modèle.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Le ministère de la santé et la prévention est résolument engagé en faveur de l'expérimentation des dispositions innovantes développées dans le cadre l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Cet article permet aux acteurs de santé de déroger à des règles de droit pour tester des organisations et modèles de financement. L'expérimentation portant sur la création d'antennes de pharmacie a ainsi été ajoutée aux dérogations mobilisables dans le cadre du dispositif « article 51 » par l'article 95 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 3 décembre 2020. La durée d'expérimentation pour chaque nouveau projet autorisé au niveau régional, après avis du comité technique d'innovation en santé, ne peut dépasser 5 ans avant la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets entrant dans le dispositif. C'est cette évaluation qui permettra de se prononcer sur l'opportunité de généraliser le dispositif dans le droit commun. C'est dans ce cadre réglementaire que l'expérimentation portant sur la création d'antennes de pharmacie sera évaluée, en cohérence avec l'objectif affiché du ministère visant à garantir un accès facilité à une pharmacie sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales.
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