Vincent Ledoux
Question N° 2205 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la question de la sensibilité et de la souffrance des animaux aquatiques. En effet, le processus et les outils de pêche commerciale impliquent d'infliger une grande souffrance aux poissons. Selon la fondation Droit animal, éthique et sciences (LFDA), entre 695 millions et 2,3 milliards de poissons sont tués sur les bateaux de pêche en France chaque année. Ces derniers ne sont soumis à aucune réglementation en matière de protection animale, aucun contrôle ni aucune formation dans ce domaine, d'après les ONG. De nombreux travaux de recherche scientifique sont financés par l'État pour le perfectionnement des méthodes d'abattage des animaux terrestres afin de réduire leur souffrance ; c'est en ce sens que 76 % des Français demandent une meilleure prise en compte de la souffrance des animaux aquatiques également. Par ailleurs, l'Assemblée nationale, sur sa résolution du 1er novembre 2020, a officiellement demandé à la Commission européenne d'« intégrer dans le règlement européen sur la politique commune de la pêche des éléments relatifs au bien-être des poissons issus de la pêche commerciale, notamment la reconnaissance de la sensibilité des animaux pêchés, l'obligation d'éviter les souffrances évitables infligées aux animaux dans le cadre de la pêche, l'interdiction de l'utilisation d'animaux sensibles en tant qu'appâts vivants et des recommandations permettant de limiter la souffrances des animaux dans le cadre de la pêche ». Ainsi, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement relativement à la mise en œuvre de mesures de lutte contre la souffrance des animaux aquatiques et aussi au financement d'un programme de recherche sur la réduction des souffrances des animaux dans la pêche commerciale.
Réponse émise le 13 juin 2023
L'amélioration du bien-être des poissons pêchés répond aujourd'hui à une attente sociétale forte. Elle est aussi le garant de la qualité des produits proposés au consommateur. La question du bien-être des poissons issus de l'aquaculture est prise en compte dans le Plan aquacultures d'avenir présenté le 4 septembre 2022 (P2A). Le sujet du bien-être des produits issus de la pêche fait lui aussi l'objet d'une attention particulière. Pour mémoire, le P2A a pour ambition de « définir une stratégie collective pour le développement durable de l'aquaculture française à l'horizon 2027 » et intègre le bien-être animal dans les grandes orientations d'avenir de la filière. Ainsi, les « actions contribuant au bon état écologique, notamment à la restauration et la conservation de la nature, à la protection des écosystèmes, à la biodiversité et à la santé et au bien-être des poissons » comptent parmi les indicateurs d'attribution (OS) du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) qui alimente le plan pour l'aquaculture. De plus, la plateforme « Bien-être des poissons d'aquaculture », co-animée par le centre national de référence sur le bien-être animal et le comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, travaille à la définition d'indicateurs du bien-être, par espèce et par système d'élevage. Des travaux pour objectiver les effets de la densité et pour évaluer les méthodes d'abattage y sont également conduits. Pour alimenter la connaissance sur ce sujet, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires conduit, via des instituts qu'il finance à l'image de l'IFREMER ou de l'INRAE, de nombreux travaux de recherche sur le bien-être des poissons. Au plan européen, le bien-être des poisons d'élevage a déjà fait l'objet de deux rapports de la Commission européenne en 2017 et 2018 et est plus globalement intégré à la révision en cours de la législation sur le bien-être animal qui a été annoncée en mai 2020 dans la stratégie "de la ferme à la table". La Commission a publié un aperçu des réalisations et des défis de la législation actuelle sur le bien-être des animaux le 4 octobre 2022, où elle inscrit bien que « les scientifiques ont reconnu les poissons comme des êtres sensibles ». C'est sur la base de ces constats qu'il reviendra de construire les bases d'une réglementation du bien-être animal spécifique aux produits de la pêche, tant au niveau européen que national.
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